Texte 1983021130

29 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL n° 205 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-9-1983
Numéro
1983021130
Page
11093
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-08-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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