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Lex Iterata
Texte 1983011274
18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-8-1983
Numéro
1983011274
Page
10779
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex