Lex Iterata

Texte 1983122201

22 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement . - Coefficients

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1984
Numéro
1983122201
Page
40
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex