Lex Iterata

Texte 1983013348

29 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Santé Publique et Famille
Publication
4-10-1983
Numéro
1983013348
Page
12210
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra lourd peuvent présenter comme teneur en souffre jusqu'au 30 septembre 1984, celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1983.