29 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Santé Publique et Famille
- Publication
- 4-10-1983
- Numéro
- 1983013348
- Page
- 12210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-09-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra lourd peuvent présenter comme teneur en souffre jusqu'au 30 septembre 1984, celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1983.