Lex Iterata

Texte 1983011111

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-3-1983
Numéro
1983011111
Page
3853
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex