Lex Iterata

Texte 1983021008

25 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2° , de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-2-1983
Numéro
1983021008
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex