Lex Iterata

Texte 1983011139

25 MARS 1983. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
26-4-1983
Numéro
1983011139
Page
5223
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex