Lex Iterata

8 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-6-1983
Numéro: 1983003686
Page: 7866
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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