Lex Iterata

Texte 1983014265

31 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1983
Numéro
1983014265
Page
13438
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex