Lex Iterata

Texte 1983012802

14 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1983
Numéro
1983012802
Page
14232
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex