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Lex Iterata
Texte 1983022801
28 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1983
Numéro
1983022801
Page
5001
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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