Lex Iterata

Texte 1984023051

23 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instituant une Commission consultative en matière de trafic lent dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-2-1984
Numéro
1984023051
Page
1789
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex