Lex Iterata

Texte 1983012919

30 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL insérant un article 216bis dans l'arrêté royal du 20 septembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1983
Numéro
1983012919
Page
16145
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex