Lex Iterata

Texte 1983022024

25 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1983
Numéro
1983022024
Page
1452
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex