Lex Iterata

Texte 1983012155

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1983
Numéro
1983012155
Page
4522
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974090501
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