Lex Iterata

Texte 1983013128

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés, comme visé à l'article 5, # 4, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-4-1983
Numéro
1983013128
Page
4186
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex