22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Classes Moyennes
- Publication
- 7-9-1983
- Numéro
- 1983012755
- Page
- 11224
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-08-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 007; En vigueur : 01-01-1993>
