Texte 1983018067

22 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-5-1983
Numéro
1983018067
Page
6639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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