29 AVRIL 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Disposition transitoire.

Art. 3.Les examens médicaux, terminés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatifs à des demandes d'allocations pour lesquelles aucune décision n'a encore été notifiée au sens de l'article 16 de la loi du 27 juin 1969, sont considérés comme étant des déterminations d'incapacité effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.