Lex Iterata

Texte 1983023592

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation des jetons de présence et des indemnités au profit du président, des membres et des experts du Conseil des Radios non-publiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1983
Numéro
1983023592
Page
13847
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex