Refli

Lex Iterata

Texte 1983004254

16 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,25 p.c. 1983-1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-11-1983
Numéro
1983004254
Page
14285
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex