Lex Iterata

Texte 1983012920

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1983
Numéro
1983012920
Page
10003
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000406
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