Lex Iterata

Texte 1983021169

10 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la chambre de recours de langue allemande de Liège, instituée en application de la loi organique du 8 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
28-10-1983
Numéro
1983021169
Page
13702
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex