Lex Iterata

Texte 1983003857

7 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1983
Numéro
1983003857
Page
10051
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex