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Lex Iterata
Texte 1983003857
7 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1983
Numéro
1983003857
Page
10051
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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