Texte 1984015012

22 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux testaments olographes et aux testaments en forme internationale conservés par les agents diplomatiques et consulaires belges ayant la compétence notariale

ELI
Justel
Source
Justice - Affaires étrangères
Publication
31-1-1984
Numéro
1984015012
Page
1380
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
10-02-1984
Texte modifié
1967062703
belgiquelex

Article 1er.La copie du procès-verbal établi par un agent diplomatique ou consulaire belge ayant la compétence notariale et la photocopie certifiée du testament et de l'attestation dont question à l'article 976 du Code civil doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Art. 2.La mission diplomatique ou le poste consulaire belge fera parvenir par courrier diplomatique la copie conforme du procès-verbal et la photocopie certifiée conforme du testament et de l'attestation dont question à l'article 976 du Code civil au Ministère des Affaires étrangères à Bruxelles afin qu'elles soient déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Le reçu délivré par le greffier sera renvoyé à la mission ou au poste de la même manière.

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