Lex Iterata

Texte 1983016105

27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant les dispositions d'exécution du chapitre I de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-7-1983
Numéro
1983016105
Page
8675
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex