Lex Iterata

Texte 1983022091

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1982 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
8-4-1983
Numéro
1983022091
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex