Lex Iterata

Texte 1983080029

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-1-1983
Numéro
1983080029
Page
1223
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex