Lex Iterata

Texte 1983005181

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
1-6-1983
Numéro
1983005181
Page
7242
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex