Lex Iterata

Texte 1983012194

15 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1983
Numéro
1983012194
Page
5871
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120519
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