Lex Iterata

23 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant des dispositions spéciales en faveur de certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 2-3-1984
Numéro: 1984014030
Page: 2826
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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