Lex Iterata

Texte 1984014002

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-2-1984
Numéro
1984014002
Page
1742
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex