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Lex Iterata
Texte 1983003874
20 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-8-1983
Numéro
1983003874
Page
10197
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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