Lex Iterata

Texte 1983003463

18 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1983
Numéro
1983003463
Page
5120
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex