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Lex Iterata
Texte 1983021209
9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 229 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-12-1983
Numéro
1983021209
Page
15678
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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