10 OCTOBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-10-1983
- Numéro
- 1983022254
- Page
- 13025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 5 milliards de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.