Lex Iterata

Texte 1983022254

10 OCTOBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-10-1983
Numéro
1983022254
Page
13025
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 5 milliards de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.