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Lex Iterata
Texte 1983000432
24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-1983
Numéro
1983000432
Page
4073
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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