Lex Iterata

Texte 1983000432

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-1983
Numéro
1983000432
Page
4073
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex