Lex Iterata

Texte 1984022332

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-1-1984
Numéro
1984022332
Page
136
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973111602
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