Lex Iterata

Texte 1983011215

23 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1982

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-6-1983
Numéro
1983011215
Page
8386
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex