Lex Iterata

Texte 1984014090

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-3-1984
Numéro
1984014090
Page
3164
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000163
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