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Lex Iterata
Texte 1983021803
18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1983
Numéro
1983021803
Page
3010
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex