Lex Iterata

Texte 1983021803

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1983
Numéro
1983021803
Page
3010
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex