Lex Iterata

Texte 1983023238

30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-6-1983
Numéro
1983023238
Page
7725
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex