Lex Iterata

Texte 1983010349

16 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de réaffectation et de mutation dans l'enseignement de l'Etat, dont la langue d'enseignement est le néerlandais

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
16-6-1983
Numéro
1983010349
Page
7855
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex