17 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-5-1983
- Numéro
- 1983012212
- Page
- 6182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-03-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- 1983012212
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 4) <AR 1983-03-17/30, art. 4, 002>
