Lex Iterata

Texte 1983012658

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1983
Numéro
1983012658
Page
14741
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex