Lex Iterata

Texte 1983004271

24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-11-1983
Numéro
1983004271
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex