Lex Iterata

Texte 2013000283

26 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2013
Numéro
2013000283
Page
25741
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex