29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AR 2004-11-16/30, art. 1, 005; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-12-1983
Numéro: 1983904515
Page: 16594
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-06-13/38, art. 1, 006; En vigueur : 09-07-2006>

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