29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AR 2004-11-16/30, art. 1, 005; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-12-1983
- Numéro
- 1983904515
- Page
- 16594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-12-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-06-13/38, art. 1, 006; En vigueur : 09-07-2006>
