Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983900071
24 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française nommant le président et le président suppléant de la Chambre de recours de la province de Hainaut, instituée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-1-1984
Numéro
1983900071
Page
776
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex