Lex Iterata

Texte 1984021002

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 265 modifiant l'arrêté royal n° 169 du 30 décembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
18-1-1984
Numéro
1984021002
Page
637
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex